Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Emails-Pro.fr (ci-après "le Vendeur") et toute personne physique ou morale (ci-après "le Client") effectuant un achat de fichiers d'adresses emails professionnels sur le site emails-pro.fr.

Article 2 — Produits

Le Vendeur commercialise des fichiers d'adresses emails professionnels B2B (business-to-business), classés par secteur d'activité, région et département. Chaque fichier contient au minimum : nom de l'entreprise, adresse email professionnelle, et le SIRET lorsque disponible. Les fichiers sont livrés au format CSV (compatible Excel, CRM et outils d'emailing).

Article 3 — Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable sera ajoutée au montant HT lors de la finalisation de la commande, conformément à la réglementation en vigueur (taux normal de 20%). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les commandes sont facturées au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

La commande est réputée acceptée après validation du paiement par le prestataire de paiement sécurisé. Le paiement s'effectue par carte bancaire via une plateforme de paiement sécurisée (Stripe). Les données bancaires du Client ne sont jamais stockées par le Vendeur.

Article 5 — Livraison

La livraison des fichiers s'effectue par voie électronique. Le Client reçoit un lien de téléchargement par email immédiatement après validation du paiement. Le lien de téléchargement est valable pendant 30 jours à compter de la date d'achat.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur. En validant sa commande, le Client accepte expressément que la livraison du fichier numérique commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.

Article 7 — Utilisation des données

Les fichiers acquis sont destinés exclusivement à un usage de prospection commerciale B2B conforme à la réglementation en vigueur (RGPD, CNIL). Le Client s'engage à :

• Utiliser les données uniquement dans le cadre de la prospection B2B
• Respecter le droit d'opposition des destinataires
• Ne pas revendre, céder ou diffuser les fichiers à des tiers
• Inclure un lien de désinscription dans chaque email envoyé
• Se conformer à toute la réglementation applicable (RGPD, Loi Informatique et Libertés)

Article 8 — Garanties

Le Vendeur s'engage à fournir des fichiers dont les adresses emails ont été vérifiées. Toutefois, en raison de la nature évolutive des données (changement d'adresse email, fermeture d'entreprise, etc.), le Vendeur ne peut garantir un taux de délivrabilité de 100%. Le taux de délivrabilité moyen constaté est supérieur à 85%.

Article 9 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation des fichiers par le Client, notamment en cas de non-respect des dispositions légales relatives à la prospection commerciale.

Article 10 — Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Vendeur seront seuls compétents.